Les prestations de maîtrise d’œuvre impliquent, par essence, de nombreux actes à portée juridique. Or, la législation impose aux bureaux d’études qu’au moins un de leurs salariés soit titulaire d’une licence en droit ou ait bénéficié d’une formation spécifique afin qu’ils puissent donner des consultations juridiques relevant directement de l’activité principale de leur entreprise et rédiger pour autrui des actes sous seing privé constituant ainsi l’accessoire nécessaire à l’activité principale de leur employeur. Cette Action collective a donc pour objectif de répondre à cette obligation. Cette thématique se compose d’un seul module de 250 heures sur 18 mois : 01. Pratique du Droit à titre accessoire
- Former des cadres supérieurs à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activité principale ; - Etre capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques ; - Etre capable d’apporter un conseil pertinent sur les montages contractuels ; - Etre capable de distinguer les différents types de polices d’assurances et responsabilités ; - Connaître les contrats publics et privés ; - Connaître les textes applicables à la maîtrise d’œuvre (loi n° 85-704 MOP-séparation des rôles du maître d’œuvre et de l’entrepreneur).